Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du cabinet ou en téléconsultation). 

Société : LE PUITS DU CHAT (SEMPER PATRIMOINE SRL)

Située à : 10 Rue Vanderkindere bt1, 1180 UCCLE

URL du site : https://le-puits-du-chat.com

Adresse mail : lepuitschat@gmail.com

Téléphone : +32 489 709360

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

– Consultation en santé mentale (en individuel ou en couple) : La vente est réputée conclue en début de séance.

– Ecrits professionnels : compte rendu, bilan, attestation de suivi : La vente est réputée conclue au moment de la remise du document au patient.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues. 

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

– Les caractéristiques essentielles du service, 

– Le prix de la séance (tarif régulier), ou le prix de l’écrit professionnel

– La date auquel le prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure, 

– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes (cf. mentions légales) : 

– Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ou avec le secrétariat

– Pour le prestataire membre d’une profession réglementée : son titre professionnel, l’état membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit, 

– Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des professionnels de santé

– L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur.

Article 3 – Honoraires

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Ils sont stipulés sur le site internet concerné.

Article 4 – Paiement

Le paiement est effectué par le client :

– à la fin de la séance pour les consultations au cabinet

– avant la séance pour les rendez-vous en téléconsultation

– à réception de l’écrit professionnel

Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site. Tout autre moyen non stipulé sera refusé.

Une attestation sera remise au client sur simple demande une fois le paiement réalisé.

Tout rendez-vous confirmé est dû. Pour connaitre les conditions d’annulation ou de report d’un rendez-vous, veuillez vous référer à l’article 6 Délai de rétractation.

Le prestataire accepte de donner un second rendez-vous au client en l’absence de règlement du premier à condition que le client règle, dès le début de la deuxième séance, la première séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, le prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous et tous suivants.

Toute séance non réglée entraînera un envoi de rappel de paiement par mail ou à domicile avec paiement à réception : 

– une première relance une semaine plus tard par voie électronique sans facturation en sus de la séance,

– quinze jours après la séance, une deuxième relance électronique (ou par voie postale) avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit le taux d’intérêt légal* plus une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 20 euros (taux légal).

– après cette deuxième relance électronique (ou par voie postale) avec pénalités (taux d’intérêt légal* + frais de recouvrement), seront ajoutés des frais de retard annuel.

Article 5 – Délai de paiement

Au-delà du délai de paiement explicité dans l’article précédent, le taux de pénalités de retard sera de 5,75 % (pourcentage légal). En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 20€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 20 euros, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

Article 6 – Délai de rétraction

Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard l’avant-veille du dit rendez-vous, par sms, mail ou téléphone c’est à dire minimum 48h avant l’heure de son rdv.

En cas de non-respect par le client de cette consigne, le prestataire demandera une indemnité à hauteur de 100% du tarif de consultation pour le dernier rendez-vous non honoré.

Pour une annulation ou un report la veille ou le jour-même en raison d’un impondérable ET en cas de force majeure, le client est dans l’obligation de prévenir le prestataire par téléphone (appel, message vocal ou sms) ou par mail. Cette situation se doit de rester exceptionnelle. 

Tout rendez-vous non honoré et qui n’aura pas fait lieu d’une annulation (par le moyen cité plus haut) sera facturé au tarif régulier (tarif maximal pour ce type de prestation).

En ce qui concerne les demande d’écrits professionnels facturables, vous pouvez vous rétracter jusqu’à 7 jours avant la date convenue de remise du document.

Article 7 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 8 – Médiation et règlement des litiges

Le client est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier.

Article 9 – Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

Article 10 – Protection des données personnelles

En prenant le rendez-vous, vous acceptez leurs conditions d’utilisation et de protection des données personnelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (Facebook, LinkedIn) demeurent la propriété exclusive de SEMPER PATRIMOINE SRL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.